Roland Muzeau député colombes Gennevilliers villeneuve

Les mauvais remèdes de Mme Bachelot

Intervenant dans la discussion générale sur le projet de loi Hôpital, patients, santé et territoires,  ma collègue Jacqueline Fraysse a dénoncé un "texte qui, de toute évidence, n'est pas à hauteur des attentes et, finalement pose davantage de problèmes qu'il n'en résout."

Mme Jacqueline Fraysse. Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous parvenons au terme de la discussion générale sur ce texte – un texte qui, de toute évidence, n’est pas à la hauteur des attentes et, finalement, pose davantage de problèmes qu’il n’en résout." ...

 Il fait partie des préoccupations exprimées par nos concitoyens lors de la grande journée de mobilisation du 29 janvier dernier. Vous avez dû voir que, parmi les présents ce jour-là, nombreux étaient celles et ceux qui réclamaient le retrait de ce projet de loi. Car si nul ne conteste la nécessité de revisiter notre système de prévention et de soins pour mieux l’adapter aux défis nouveaux, chacun voit bien le caractère dangereux de ce texte, inscrit dans une démarche comptable de réduction drastique des moyens publics. Niant les problèmes liés au manque de moyens, vous centrez tout votre discours sur les problèmes d’organisation...

Curieusement, les professionnels de santé, les directeurs d’hôpitaux et les équipes hospitalières auraient, selon vous, majoritairement glissé vers une désorganisation très préjudiciable, une sorte d’épidémie désorganisatrice qui frapperait soudain le milieu sanitaire et social et que votre texte aurait pour objet d’enrayer.

Permettez-moi de dire ici que les dysfonctionnements en question sont, pour l’essentiel, la conséquence de choix politiques délibérés, notamment le nombre insuffisant de personnel soignant formé, et singulièrement de médecins, avec un numerus clausus scandaleusement bas depuis des années ; l’empilement de réformes successives, parfois contradictoires, sans qu’aucune évaluation sérieuse ne soit menée, avec, en prime, l’autoritarisme des ARH conduisant à des fermetures massives de lits, de services, de maternités et d’hôpitaux – plus de 100 000 lits ont ainsi été supprimés en dix ans ; enfin, la mise en place de la T2A, généralisée à marche forcée et assortie de la fameuse convergence tarifaire – une convergence qui fait surtout converger les capitaux et les dividendes vers le privé, en attendant que ces messieurs dames décident d’investir ailleurs que dans la santé si le marché le commande – ce qui poserait d’ailleurs, le cas échéant, un sérieux problème.La convergence tarifaire que vous appelez de vos vœux ne s’accompagne pas d’une convergence d’obligations, ce qui explique les 900 millions de déficit enregistrés en 2008 pour les hôpitaux publics, malgré les réductions drastiques de personnels qui leur sont imposées et les conduisent à travailler à flux tendu, à la limite du supportable pour les professionnels et du danger pour les usagers, ce dont l’actualité a malheureusement donné une douloureuse illustration pendant les congés de fin d’année.Madame la ministre, vous reprochez à certains d’exploiter ces drames, mais je dois vous faire observer que ceux auxquels vous avez adressé ces reproches n’ont justement pas attendu les drames en question pour vous alerter, et je pense que vous auriez été bien inspirée de les écouter.

M. Patrick Roy. Eh oui !

Mme Jacqueline Fraysse. Vous nous dites que ce nouveau texte, ajouté à tous les autres, va permettre de surmonter les difficultés actuelles. Nous ne partageons pas cette appréciation. En effet, quelles sont ces difficultés ? D’abord, une insuffisance criante en matière de prévention et d’éducation de santé, alors que nous assistons à la montée de nouveaux fléaux tels que l’obésité. Ensuite, un accès aux soins de plus en plus problématique, du fait des déremboursements, des dépassements d’honoraires et des franchises, mais également de la pénurie de soignants, renforcée dans certaines régions ou certaines villes par la fermeture des hôpitaux et maternités de proximité. Enfin, et ce constat est lié au précédent, une permanence des soins de moins en moins bien assurée, ce qui retentit notamment sur les urgences hospitalières, à la fois débordées et en difficulté pour prendre en charge correctement les urgences vitales.Ces services d’urgence totalisent, chaque année, environ 14 millions de passages…

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé. Non, 16 millions !

Mme Jacqueline Fraysse. Dont acte : 16 millions de passages, dont plus de la moitié – 80 % selon certains – pourraient être pris en charge dans le cadre d’une permanence des soins correctement organisée.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé. Tout à fait !

Mme Jacqueline Fraysse. La carte géographique des déserts médicaux s’étend. Elle recoupe d’ailleurs celle des fermetures d’hôpitaux et autres services publics, tels que la poste ou l’éducation.En effet, aucun médecin ne peut s’installer et travailler correctement dans de telles situations. Face à tout cela, que nous propose votre texte ? En ce qui concerne la santé publique et la prévention, objet du titre III, l’indigence des propositions le dispute à la provocation. Les mesures avancées en la matière se résument à l’interdiction des cigarettes-bonbons, assortie de quelques dispositions – au demeurant intéressantes – pour lutter contre l’alcoolisme, notamment chez les jeunes.De ce point de vue, il est fort regrettable qu’au moment où vous nous demandez de nous prononcer sur ces propositions visant à lutter contre l’alcoolisme des jeunes, vous envisagiez, madame la ministre, d’autoriser la publicité pour les boissons alcoolisées sur Internet. De même, vous n’avez pas su tenir tête aux industriels de l’agroalimentaire. Où sont donc passées les mesures promises il y a tout juste un an pour limiter la publicité alimentaire à la télévision ? Pourquoi ne figurent-elles pas dans cette loi ?

Au-delà de tout ce qui, dans ce texte, nous heurte et dont nous allons parler, beaucoup de silences nous interpellent. Ainsi, sans même évoquer les conséquences des pollutions environnementales sur la santé, qui devraient être traitées lors du Grenelle II, quelle est cette grande politique de prévention qui ne traite ni de la santé au travail – alors que l’on compte, chaque année, près d’un million et demi d’accidents du travail – ni de la santé scolaire – alors qu’il n’y a qu’un médecin scolaire pour 8 400 élèves et que le nombre d’IVG ne diminue pas malgré les moyens contraceptifs modernes ?

À aucun moment, ce projet de loi ne traite de la promotion de la santé, des mesures à prendre contre les fléaux liés aux inégalités sociales, au logement insalubre ou à l’alimentation. Il n’y a rien non plus sur la santé mentale.En ce qui concerne l’accès aux soins, le moins que l’on puisse dire est que le texte est extrêmement timide sur ce point. Certes, vous avancez quelques mesures un peu plus pénalisantes à l’égard des médecins qui osent refuser ostensiblement des soins, de préférence aux plus modestes, ce qui ne les honore pas. Mais vous laissez filer les dépassements d’honoraires dont nous connaissons tous les effets pervers pour les patients, bien sûr, mais aussi pour la profession et pour l’immense majorité des médecins qui placent l’éthique au cœur de leur pratique. Pourquoi ne pas décider de plafonner ces dépassements à un certain niveau par rapport au tarif remboursable ? Nous soumettrons au débat un amendement en ce sens.Quant à la permanence des soins, dont tout le monde parle, mais pour laquelle aucune mesure courageuse n’est avancée, je veux dire ici clairement ce que nous en pensons. Je tiens d’abord à souligner les conséquences désastreuses de la suppression, en 2003, de l’obligation de participer à la permanence des soins. C’est un bel exemple – parmi d’autres – de la responsabilité que vous portez dans la désorganisation actuelle de notre système de santé. Pour un médecin, assurer la continuité des soins fait partie de son engagement professionnel, de l’éthique et des exigences liées à la profession qu’il a choisie en conscience.

M. Jean Mallot. C’est vrai !

Mme Jacqueline Fraysse. Cette question ne devrait pas se poser, encore moins dans un pays où l’enseignement est pris en charge par l’État et la rémunération de tous les médecins étroitement liée à l’argent public de la sécurité sociale.

M. Patrick Roy. Elle a raison !

Mme Jacqueline Fraysse. D’ailleurs, n’oublions pas que 43 % des généralistes y participent déjà, sur la base du volontariat.

M. Patrick Roy. Il en manque 57 % !

Mme Jacqueline Fraysse. La seule vraie question qui se pose, et que vous ne traitez pas, est celle des conditions dans lesquelles les médecins, qu’ils soient généralistes ou spécialistes, doivent et peuvent participer à la permanence des soins : à quel rythme – car personne ne peut travailler jour et nuit sans pause, ni tous les week-ends –, pour quelle rémunération – il va de soit que le travail de nuit, du dimanche et des jours fériés doit bénéficier d’une indemnisation spécifique – et dans quelles conditions – car on ne peut assurer seul, sans être entouré par une structure, les diagnostics et les soins, en particulier la gestion des urgences.C’est cela qui est au cœur du débat, mais d’un débat que vous n’abordez pas ! Il est pourtant de votre responsabilité, mais aussi de la nôtre, si nous voulons assurer la santé et la sécurité de tous. Le texte propose de doubler les pénalités en cas de refus de répondre aux réquisitions formulées par le préfet : pourquoi pas ? Mais ce n’est pas cette seule mesure, encore inscrite dans le registre répressif, qui réglera cette importante question.Vous avez d’ailleurs, sans doute par crainte de contrarier certains, promis un amendement pour revenir sur cette disposition. Un petit pas en avant, puis un recul pour ne froisser personne. Sur un sujet aussi important, c’est dommage !

Nous sommes vraiment à des années-lumière de la prise en compte de l’intérêt général et du sens des responsabilités que requiert le traitement d’un sujet aussi grave que la permanence des soins.Il n’y aura pas de réponse, pas de solution sérieuse à la permanence des soins en dehors de mesures concrètes, traitant toutes les questions posées et mises en œuvre dans le cadre d’un dialogue ferme et raisonnable avec tous les acteurs, pour que ça marche. Les mesures coercitives seules ne marcheront pas.

Il y a urgence, car la situation va encore s’aggraver dans les dix prochaines années en raison du manque de médecins. De ce point de vue, permettez-moi de regretter, alors qu’il y a un an nous avons voté à l’unanimité la création de la filière universitaire de médecine générale, qu’aujourd’hui il n’y ait toujours aucun enseignant hospitalo-universitaire titulaire pour cette discipline qui forme pourtant la moitié des étudiants en médecine.Concernant l’organisation des soins et des structures de soins sur le territoire, nous aurions voulu pouvoir saluer sans réserve la mise en place des agences régionales de santé. Censées être un outil au service de la répartition et de la coopération rationnelle entre les différents établissements et les différents professionnels de santé, les ARS ne sont en réalité qu’un instrument de plus pour imposer autoritairement vos choix politiques, dont nous mesurons tous les jours les effets catastrophiques. Le contenu du texte sur ce point est une véritable caricature, d’un autoritarisme impressionnant. C’est sans un doute un atavisme chez vous. Partout, vous ne voulez voir qu’une seule tête, un seul chef. Tant pis pour la démocratie et pour la concertation !Dans les régions, les directeurs des ARS vont concentrer tous les pouvoirs en matière de santé. Ainsi, c’est le directeur général de l’ARS qui, dans chaque région, nommera les directeurs d’hôpitaux, les évaluera, décidera du montant de leur prime et pourra mettre fin à leurs fonctions. C’est le directeur de l’ARS qui leur imposera un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens, prévoyant notamment leur équilibre financier, et qui décidera des pénalités financières en cas de non-respect de ce contrat. C’est encore lui qui aura droit de veto sur l’état prévisionnel des recettes et des dépenses de l’établissement. Il ne manque plus qu’il décide de la couleur de leurs cravates… (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé. Bel argument !

Mme Jacqueline Fraysse. On l’aura compris, ce n’est pas tant la régionalisation ni la coopération et la réconciliation entre la médecine de ville et l’hôpital que vont promouvoir les ARS, mais plutôt la stricte orthodoxie budgétaire des seuls hôpitaux publics et, à terme, la fermeture des plus déficitaires d’entre eux. D’ailleurs, quand ils sont déficitaires, pour leur remonter le moral, on leur inflige des sanctions financières !Depuis dix ans, un tiers des hôpitaux publics a déjà fermé. Et cela ne concerne pas seulement les hôpitaux et les maternités de proximité, comme à Sainte-Affrique ou à Clamecy. À Juvisy, la maternité et la chirurgie sont menacées ; à Suresnes, dans ma circonscription, l’hôpital Foch a fermé son service d’orthopédie ; dernièrement, c’est le service des maladies infectieuses de l’hôpital Saint-Joseph, à Paris, dont l’une des missions est d’accueillir une partie des malades franciliens atteints du VIH, qui a lui aussi été fermé, après son service de pédiatrie et une partie de la gériatrie.

M. Christian Paul. C’est bien de le rappeler ! La ministre ne connaît pas ces situations, car elle ne s’est pas rendue dans ces endroits-là !Mme Jacqueline Fraysse. Dans ce dernier cas comme dans les autres, il ne s’agit nullement de s’adapter aux besoins mais, comme le dit très bien le directeur de Saint-Joseph, de « conduire l’hôpital vers un équilibre durable » en « améliorant la productivité » et en abandonnant « les spécialités fortement déficitaires ».Voilà bien votre philosophie : Équilibre financier d’abord ; pour ce qui est de la réponse aux besoins, on verra plus tard…

M. Michel Vergnier. C’est plus simple comme ça !

Mme Jacqueline Fraysse. Concernant enfin l’hôpital, ce texte est un véritable coup de poignard dans le cœur des établissements public, y compris les centres hospitaliers universitaires, que ce projet de loi traite de façon assez peu sérieuse, compte tenu de leurs spécificités et alors que la mission Marescaux est invitée à formuler prochainement des propositions les concernant.Avouez que c’est assez caricatural ; c’est en tout cas un bel exemple de l’empilement incohérent de textes tous azimuts. La moindre des choses serait d’ailleurs que la commission des affaires culturelles auditionne M. Marescaux.

M. Christian Paul. Excellente idée ! Nous allons le demander dès ce soir !

Mme Jacqueline Fraysse. Le malaise des hôpitaux publics est grand et va encore s’aggraver avec ce texte. Tiraillés entre des injonctions contradictoires, sommés de rétablir l’équilibre de leurs comptes, tout en continuant d’assurer leurs missions de service public, les hôpitaux fonctionnent à flux tendu et n’ont plus aucune réserve de sécurité pour faire face aux épidémies ou aux aléas. Pourtant, depuis la canicule de 2003, les mises en garde se sont multipliées, dernièrement encore avec la grève des urgentistes décidée dès le début du mois de décembre.Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé. Peu suivie !

Mme Jacqueline Fraysse. Vous avez tenté de réduire les accidents récents à des problèmes d’organisation, pendant que Philippe Juvin, secrétaire national de l’UMP chargé de la santé…

M. Christian Paul. Le célèbre professeur Juvin, futur ministre !

Mme Jacqueline Fraysse. … et accessoirement maire de la Garenne-Colombes, vice-président du conseil général des Hauts-de-Seine et chef du service des urgences à l’hôpital Beaujon à Paris…

M. Gérard Bapt. Il a le temps ?

Mme Jacqueline Fraysse. … où d’ailleurs ses collègues, soit dit en passant, se plaignent de ne le voir que trop peu souvent ; le professeur Juvin, disais-je, a donc mis en cause la responsabilité individuelle des personnels, en évoquant le chiffre de 10 000 décès accidentels par an dans les hôpitaux français. Il a été vigoureusement – et heureusement – remis en place par ses confrères, notamment par la CME tout entière de Beaujon.Le but de cette offensive concertée est clair : il s’agit de faire porter la responsabilité des dysfonctionnements sur une organisation défaillante ou sur les seuls individus, ce qui permet de présenter ce projet de loi comme la solution à tous les problèmes.

M. Patrick Roy. Incroyable !

Mme Jacqueline Fraysse. Cela permet surtout de passer sous silence la question du financement et les conséquences désastreuses des différentes réformes de l’hôpital menées par les gouvernements de droite jusqu’à ce jour, réformes qui ont contribué à sa désorganisation et dans la lignée desquelles s’inscrit le texte que vous nous présentez aujourd’hui.Tous les maux de l’hôpital viendraient donc d’un manque d’organisation, qui se résoudrait facilement en désignant un caporal à la tête de chaque établissement ; un simple caporal car, s’il a tous les pouvoirs au sein de son hôpital, le chef d’établissement, tel que le dessine ce texte, reste, nous l’avons vu, la marionnette du directeur général de l’ARS.

M. Patrick Roy. Ce qui manque, c’est des sous !

Mme Jacqueline Fraysse. Ainsi, loin de résoudre les problèmes posés aux hôpitaux, ce texte va les aggraver. Il va détruire l’implication de tous, celle du personnel soignant et non-soignant et celle des élus, puisque ni les uns ni les autres ne seront plus associés à la prise de décision.Comment expliquer ces dispositions autoritaires et étatiques autrement que par la volonté d’imposer vos choix ? Les directeurs d’ARS exigeront des directeurs d’hôpitaux, comme c’est déjà le cas dans le cadre des ARH, réductions d’effectifs, fermetures de lits et de services, voire fermetures d’établissement, autant de restrictions que les personnels, les élus et la population auront du mal à accepter, compte tenu de ce que sont les besoins.

M. Patrick Roy. L’hôpital étranglé !

Mme Jacqueline Fraysse. C’est pourquoi vous mettez en place, à tous les étages, un droit de veto de l’État. C’est l’objectif de votre texte, qui heurte profondément les professionnels, pour lesquels vous n’êtes pourtant pas avares de compliments concernant leurs compétences ou leur dévouement, mais qui, au moment des grands choix, sont soigneusement tenus à l’écart des décisions. Même sur le projet médical de l’établissement, la CME n’a qu’un avis consultatif !Je ne doute pas, madame la ministre, que vous ayez noté le désaccord qu’ont avec vous sur ce point et sur quelques autres de nombreux députés de votre majorité. Parfois le bon sens prend le pas sur les calculs politiciens et c’est heureux. Allons-nous réussir à infléchir votre texte sur tous ces aspects ? Très sincèrement, j’en doute.

M. Michel Vergnier. Vous n’êtes pas la seule !

Mme Jacqueline Fraysse. Le déficit des hôpitaux publics est évalué à 900 000 euros pour 2008. Tout le monde sait que les dépenses de personnel, qui représentent près de 70 % de leur budget, constituent la variable d’ajustement pour équilibrer les comptes. Pour résorber le déficit actuel de nos hôpitaux publics, il faudrait supprimer 20 000 postes… J’ose espérer que ce n’est pas là votre projet ! Est-ce ainsi que vous envisagez la meilleure « organisation » des services hospitaliers ?Vous parlez de rupture, c’en est une en effet, avec le maillage hospitalier public, véritable colonne vertébrale du système de soins dans notre pays ; avec également les CHU, mis en place par le professeur Robert Debré en 1958, pour permettre aux médecins les plus brillants de consacrer leurs compétences à temps plein aux soins, à la formation et à la recherche, au sein même du service public. C’est avec cette grande tradition que vous décidez de rompre, ce qui s’inscrit pour le coup, hélas, dans la continuité de l’action de vos prédécesseurs.Cette stratégie destructrice s’applique texte après texte et conduit au fil du temps aux déstructurations et aux dangers dont nous sommes les témoins, accentués année après année pour aboutir aux drames que nous avons vécus et qui ne sont malheureusement pas le fruit du hasard.Vous avez décidé de livrer la santé au marché, comme vous l’avez déjà fait pour tant d’autres secteurs d’activité. C’est l’objet de la mise en place de la tarification à l’activité et de la fameuse convergence tarifaire, qui visent à ne plus faire de différence entre le public et le privé.Comme osez-vous mettre sur un pied d’égalité les cliniques privées, qui ne pratiquent quasiment que des actes chirurgicaux programmés, choisissent leurs activités, les pathologies rentables et les patients solvables…

M. Patrick Roy. Ça, ce n’est pas bien !

Mme Jacqueline Fraysse. …et les hôpitaux publics, obligés d’accueillir jour et nuit, 365 jours par an, toutes les pathologies, notamment les plus graves, et tous les patients sans exception, particulièrement les plus complexes, dont les cliniques ne veulent pas car ce sont les plus coûteux.Certes, vous avez prévu une enveloppe spécifique pour financer les missions de service public qui incombent à l’hôpital et dont le privé se dispense. Mais, de l’avis de M. Larcher, comme de celui de l’ancien ministre de la santé, Jean-François Mattei – que je cite –, « cette enveloppe est sous-estimée ; de plus l’État l’a réduite car c’est la seule enveloppe sur laquelle il peut faire des économies ».Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé. Mais elle augmente de 4,5 % cette année !

Mme Jacqueline Fraysse. Pendant ce temps, les cliniques privées se portent bien. Merci pour elles !

M. Jacques Domergue. Combien d’entre elles ont fermé ? Posez-vous la question !

Mme Jacqueline Fraysse. Allégées des contraintes de service public, elles peuvent sélectionner les spécialités qu’elles exercent et les malades qu’elles accueillent, en multipliant les dépassements d’honoraires. Elles fleurissent comme jamais sur l’ensemble du territoire, du moins là où il y a des patients, pas dans les déserts.Selon l’IGAS, en 2005, les praticiens exerçant en clinique ont facturé 470 millions d’euros de dépassements d’honoraires, dont 66 % ne sont pas remboursés par les assurances complémentaires. Ce qui permet à la Générale de Santé de distribuer de confortables dividendes : 420 millions d’euros ont été distribués à ses actionnaires au mois de décembre de 2007 !M. Michel Vergnier. Ce qui représente la moitié du déficit des hôpitaux !

Mme Jacqueline Fraysse. Cela permet également aux cliniques privées de proposer aux praticiens des rémunérations deux à trois fois supérieures à ce qu’offre le secteur public.

M. Patrick Roy. Ce n’est pas bien non plus !

Mme Jacqueline Fraysse. Et si cela ne suffit pas, l’État met la main à la pâte : à Marseille, où 60 % des lits sont déjà détenus par le secteur privé, l’hôpital privé Euroméditerranée s’est vu généreusement attribuer 54 millions d’euros d’argent public. Quand on aime, on ne compte pas !Pendant ce temps, le projet de pôle parents-enfants prévu de longue date à la Timone, a été mis aux oubliettes. Même Bruno Gilles, sénateur UMP de Marseille, s’en est ému dans une question écrite – nous attendons la réponse avec impatience...En estompant encore un peu plus la spécificité des hôpitaux publics, ce projet de loi prévoit d’autres cadeaux pour les cliniques privées. Ainsi, elles pourront dorénavant se voir confier des missions de service public et bénéficier pour cela d’argent public – mais elles pourront choisir les missions qui les intéressent et qu’elles accepteront de remplir. Nul ne doute que ce choix sera moins guidé par un quelconque souci d’intérêt général et d’organisation sanitaire que par l’intérêt financier bien compris des cliniques concernées.Elles pourront, par exemple, choisir d’accueillir des internes, ce qui ne va pas manquer d’accentuer la fuite des praticiens du secteur public vers le secteur privé.Vous êtes consciente de ces difficultés, madame la ministre, et pour les pallier, votre texte prévoit que les hôpitaux publics pourront recruter sous contrat privé des praticiens exerçant en libéral.À l’heure où sont – fort opportunément pour vous – publiées dans la presse les conclusions d’un rapport de l’IGAS sur les différences de rémunération au sein de l’hôpital public…Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé. La vérité vous gênerait-elle ?

Mme Jacqueline Fraysse. …nul doute que cette disposition accroîtra plus encore les écarts de rémunérations entre praticiens et l’opacité qui les entoure.Plutôt que d’essayer de faire croire à nos concitoyens que le secteur privé, dont la raison d’être est de gagner de l’argent, pourrait remplir les missions de service public au même niveau que les établissements publics, vous seriez mieux inspirée de réaffirmer, au contraire, la spécificité de l’hôpital public et de lui donner les moyens de remplir ses missions.Pour cela, il faut revaloriser les enveloppes MIGAC – les missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation – de telle sorte qu’elles participent pour moitié au financement global des hôpitaux.Au lieu de faire des ponts d’or aux praticiens libéraux pour qu’ils daignent venir passer quelques heures par semaine dans les hôpitaux publics, il serait judicieux de mettre en œuvre des mesures incitatives, et notamment salariales, pour que les praticiens hospitaliers en fin d’internat et de clinicat restent au sein de l’hôpital public. Actuellement, un praticien hospitalier au premier échelon, à l’issue de son clinicat, perçoit 3 200 euros par mois à l’hôpital public ; les cliniques privées lui proposent deux à trois fois plus…Si vous ajoutez au différentiel de rémunération entre le public et le privé la permanence des soins – à laquelle ne sont pas soumis les praticiens du privé –, il ne reste plus beaucoup de raisons ou de motivations pour exercer dans le secteur public.L’une de ces raisons était l’implication des praticiens hospitaliers dans le fonctionnement des équipes soignantes et des hôpitaux publics ; or votre loi envisage de la supprimer et de tout centraliser.

Comme vous le voyez, madame la ministre, non seulement le texte que vous nous proposez ne résout aucun des problèmes posés, mais, pour l’essentiel, il les aggrave.Vos objectifs sont l’étatisation de notre système de santé et sa vente à la découpe au secteur privé : vous allez contre l’égal accès de tous à des soins de qualité.Vous considérez les services publics comme une charge et le recours au secteur privé comme un moyen d’alléger cette charge : vous allez contre l’intérêt général.

M. Patrick Roy. Eh oui !

Mme Jacqueline Fraysse. Nous considérons au contraire que les services publics, protégés des fluctuations boursières, sont un investissement pour l’avenir – comme nous considérons que la démocratie sanitaire et la collégialité des décisions sont des atouts pour répondre précisément aux besoins et pour enclencher une dynamique de réussite.Ce texte est décidément aux antipodes de ce qu’il faudrait mettre en place pour moderniser et rendre plus efficace notre système de santé.Contrairement à ce que j’ai entendu lors de la discussion générale, nous ne prônons pas le statu quo. Mais les mesures que vous nous proposez sont pires que le mal. C’est pourquoi nous avons voté la motion d’irrecevabilité et la question préalable présentés par nos collègues socialistes, qui demandaient le retrait de ce texte ; c’est aussi la raison pour laquelle nous demandons son renvoi en commission : ce texte doit être au moins retravaillé. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.) 

Compte rendu des débats de la séance du 11 février 2009.

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