Roland Muzeau député colombes Gennevilliers villeneuve

En l'espace de 10 jours dans notre circonscription vous avez été plus de 2000 à signer la pétition  contre les franchises. Le collectif national contre les franchises recense 81349 signatures. Les français, à 70% refusent cette taxe sur les malades et le recul qu'elle emporte en matière d'accès aux soins pour tous.

Hier, à l'occasion de l'examen en dernière lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, j'ai à nouveau demandé au gouvernement qu'il retire l'article consacré à ces nouvelles franchises ou pour le moins qu'il accepte que les victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles en soient exonérées.

Xavier Bertrand a passé sous silence le courrier que je lui avait adressé en vue du réexamen de l'article consacrant les franchises, ma demande n'est même pas venue en débat, les députés de droite ont voté l'instauration des franchises médicales.

Lire mon courrier au Ministre et mon explication de vote en séance publique.

Projet de loi de financement de la sécurité sociale. Compte rendu intégral des débats du 22/11/2007.

M. Roland Muzeau. Ce PLFSS n’innove pas. Les assurés sociaux sont de nouveau mis à contribution financièrement et victimes d’une réduction de l’offre de soins. Une part croissante de notre population est progressivement privée de l'accès aux soins : ticket modérateur, forfait hospitalier, baisse du taux de remboursement des médicaments et, désormais, les fameuses franchises médicales.

Vous qui aimez tant les sondages, madame la ministre, vous n’aurez pas manqué de noter que 70 % de nos concitoyens y sont opposés. Les conséquences de ces franchises seront en effet bien évidemment désastreuses. Elles vont dissuader les foyers modestes de recourir assez tôt aux soins, au double risque d'un recours plus fréquent à l'accès direct aux soins hospitaliers et à l'automédication, ou à un recours trop tardif à des soins adaptés après une aggravation de la maladie.

Cette dérive prévisible est donc dangereuse pour les personnes concernées. Elle est dangereuse aussi en termes de santé publique. Elle est enfin beaucoup plus coûteuse : les franchises médicales, par la désorganisation des soins, ne pourront qu'aggraver le déficit déjà historique de la sécurité sociale.

Vous justifiez ces 850 millions d'euros d'économies supplémentaires réalisées sur le dos des malades en expliquant qu'il est indispensable de maîtriser la dépense et de responsabiliser les patients. Vous ne vous souciez guère en revanche de maîtriser les recettes. Vous n 'hésitez pas, au contraire, à dilapider les deniers publics en exonérations de cotisations patronales – exonérations inefficaces, qui n'exercent aucun effet de levier sur la croissance et l'emploi.

Vous avez l’œil rivé sur le petit bréviaire de recettes libérales, que vous vous attachez à suivre scrupuleusement !

Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports. Pas d’images cléricales de votre part, monsieur Muzeau !

M. Roland Muzeau. Depuis 2002, vous accomplissez avec vos amis le tour de force d’enfoncer tous les comptes sociaux dans le rouge.

Cela fait ainsi des années que nous vous proposons en vain de réformer en profondeur le mode de financement de la sécurité sociale et d'élargir l'assiette des cotisations, la part des salaires dans le PIB ne cessant de diminuer depuis quinze ans au seul profit des marchés financiers.

Il aura fallu une législature entière et l'insistance de la Cour des comptes pour que vous preniez enfin conscience de l'impérieuse nécessité d'une contribution sur les stock-options. Encore est-ce avec une disposition bien timide et notoirement insuffisante, qui peine bien évidemment à masquer l'injustice criante de la plupart de vos mesures. Mais c’était encore trop, et la CMP y a mis bon ordre, comme le réclamait Laurence Parisot pour le MEDEF !

Dans le droit fil de cet alignement de la représentation nationale sur les exigences du syndicat patronal, figure également le sort que vous réservez dans ce projet de loi aux victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles. Vous avez refusé, pour commencer, d’exonérer les victimes du paiement de la franchise médicale. C'est inconcevable ! Est-il besoin, en effet, de rappeler que la gratuité des soins n'est que l'expression, pour ce qui concerne ces victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles, du droit à réparation qu'ils détiennent contre l'employeur, auquel la sécurité sociale est substituée ? Il est donc incompréhensible, alors qu'elles sont déjà indemnisées de façon médiocre pour leurs préjudices économiques, que ces personnes soient désormais obligées de prendre à leur charge les conséquences du dommage qu'elles ont subi du fait d'autrui.

La franchise médicale aboutit à ce que ce soit la victime qui paie les dépenses de santé dues à l'accident qu'elle a subi ou à la maladie dont elle est atteinte. C’est sans doute dans la logique de votre discours d’autojustification portant sur la responsabilisation des assurés sociaux, mais en quoi une victime de l’amiante ou la victime d’un accident de chantier est-elle coupable ? En quoi faut-il la responsabiliser ?

De cette grave injustice, vous n'avez cure, pas plus que vous n'avez cure de garantir aux victimes d'accidents du travail la juste réparation de leur préjudice. Vous avez au contraire décidé, tout à fait arbitrairement, de plafonner le montant des rentes en cas d'accidents successifs, mesure qui ne se justifie par aucun argument de droit et qui contredit toute la jurisprudence.

Avec mes collègues, j’ai saisi votre ministère pour obtenir, conformément aux règles qui régissent les débats de l’Assemblée, l’accord du Gouvernement sur le dépôt de deux amendements portant, l’un sur la suppression globale des franchises médicales, l’autre – amendement de repli – sur la suppression des franchises médicales pour les victimes des AT-MP. Vous avez refusé, ce qui est regrettable.

Au lieu de quoi, vous ne faites rien ; pire encore, vous cautionnez les comportements frauduleux des entreprises – je pense à l’exemple récent de Renault (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire) –, comportements qui n’ont d’autre but que d’éviter une majoration des cotisations AT-MP, quitte à mettre la branche en déficit.

M. Lionel Tardy. Mettez de l’intonation dans vos propos, monsieur Muzeau, on s’ennuie !

M. Roland Muzeau. Vous détournez enfin l'attention de nos concitoyens, en prétendant hypocritement agir contre la fraude aux arrêts de travail, quant il ne s'agit en fait que de mettre les caisses sous la tutelle des médecins désignés par les employeurs, ce qui est parfaitement inacceptable.

Pour les avis qu’ont exprimés Jacqueline Fraysse et Martine Billard, pour toutes les raisons que je viens d’exposer et parce que votre acharnement à suivre les diverses préconisations du MEDEF et à cautionner l'irresponsabilité des entreprises ne se dément décidément jamais, nous voterons contre le présent projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

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