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Article paru le 24 février 2010
Les nominations au sein d’un Conseil constitutionnel au rôle politique renforcé confirment la volonté de l’Élysée de perpétuer l’illégitimité d’une institution aux ordres de l’UMP.
Faux suspense. Le chef de l’État, le président de l’Assemblée nationale et celui du Sénat, devaient, avant ce matin, nommer trois personnalités en remplacement de trois Sages dont le mandat au Conseil constitutionnel vient à expiration le 12 mars, au bout de neuf ans. Le socialiste Pierre Joxe était le seul membre de l’opposition a y siéger.
FAUSSE SYMÉTRIE
Hasard du calendrier, mais vraie opportunité politicienne pour le président de la République, il s’agissait aussi, hier, de pourvoir au remplacement de Philippe Séguin au siège de premier président de la Cour des comptes. Laquelle n’est pas à proprement parler une institution politique. Didier Migaud, président PS de la commission des Finances de l’Assemblée nationale, a été choisi. Si la personnalité et les compétences du député de l’Isère ne sont pas suspectes, l’opération sarkozyste consiste à donner un nouveau signal sur la poursuite de sa démarche de prétendue ouverture. En l’occurrence, on ne saurait cependant affirmer qu’il s’agit là d’un nouveau débauchage, Didier Migaud étant connu pour sa fidélité à ses engagements socialistes. Cerise sur le gâteau, Nicolas Sarkozy a sans doute aussi voulu noyer le poisson quant à la nature des nominations au Conseil constitutionnel dans une fausse symétrie comptable.
En effet, l’arrivée de Jacques Barrot, sur proposition de Bernard Accoyer, président UMP de l’Assemblée, et d’Hubert Haenel, sur proposition de Gérard Larcher, président du Sénat, confirme le caractère monocolore que le parti présidentiel entend donner à cette assemblée. Une caractéristique encore renforcée par l’annonce de la nomination, sur décision de l’Élysée, d’un troisième larron, Michel Charasse, exministre socialiste du Budget, sénateur en rupture depuis fort longtemps avec le PS. Les deux hommes entretiennent des liens politiques depuis la campagne de l’élection présidentielle. De ce fait, pour la première fois depuis 1965, il n’y aura plus aucun membre de l’opposition au sein de ce Conseil.
INSTITUTION ILLÉGITIME
La mousse médiatique autour de ces différentes nominations ne saurait cependant faire oublier l’essentiel : le caractère non démocratique des institutions de la Ve République en général, et du Conseil constitutionnel en particulier. Celui-ci est en effet contesté sur la forme et sur le fond. Pour le PS, c’est essentiellement l’absence de pluralisme qui fonde la remise en question de cette institution dont le rôle « éminemment politique » a été renforcé par la révision constitutionnelle de 2008.
Pour le PCF, il est « illégitime ». Dans un communiqué, Nicole Borvo Cohen-Seat, sénatrice de Paris, et Roland Muzeau, député des Hauts-de-Seine, rappellent que ses membres « sont directement nommés par le pouvoir politique sans aucun respect du pluralisme de la représentation nationale ». Selon eux, le fait que les nominés doivent être auditionnés par les commissions des lois des deux chambres, depuis 2008, « n’est qu’un simulacre de démocratie, puisque le rejet de tel ou tel candidat n’est possible qu’à une majorité des trois cinquièmes des parlementaires ». Ils soulignent que, depuis la révision constitutionnelle de juillet 2008, le Conseil s’apparente désormais à « une juridiction suprême » .
DOMINIQUE BÈGLES
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