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Le gouvernement botte en touche.
Contrairement aux promesses du Président de la République, le projet de loi portant modernisation de l'économie, à l'ordre du jour de l'Asssemblée nationale, ne contenait aucune disposition de nature à effectivement renforcer la protection des consommateurs contre les pratiques abusives de certains professionnels.
Au regard de l'inadaptation des outils existants dans notre système judiciaire, de la nécessité de garantir l'effectivité des droits des consommateurs, avec mes collègues communistes nous avons usé de notre droit d'amendement afin d'instaurer une véritable action de groupe. Voir l'amendement AN n° 1041 
action_de_groupe084201041 16/06/2008,14:58 16.55 Kb
Prenant prétexte de la multiplicité des propositions faites, ayant toutes pour objet de coucher législativement le principe de l'action collective mais recouvrant des réalités différentes notamment quant au champ de l'action de groupe ou quant aux personnes ayant qualité à exercer cette action, le gouvernement et sa majorité ont considéré qu'il était encore urgent d'attendre. Par l'intermédiaire de Luc Chatel, le gouvernement s'est engagé à ce que la question soit traitée dans le cadre du projet de loi relatif à la dépénalisation du droit des affaires sans pour autant fixer de calendrier précis. Un groupe de travail devrait être installé afin de lever les obstacles juridiques et techniques.
Lire les interventions de mon collègue Daniel Paul et l'ensemble du débat. Assemblée nationale, compte rendu de la séance du mercredi 11 juin 2008. 
dbat_action_de_groupe 16/06/2008,15:53 199.00 Kb
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