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Exit le droit du licenciement...
L'Assemblée nationale vient d'adopter définitivement le texte transcrivant l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la flexisécurité à la française, prescrivant la mise en place : de période d'essai à rallonge, d'un nouveau contrat à durée déterminée, d'une procédure à l'amiable de rupture du contrat de travail...
Après avoir rappelé que " l’accord national interprofessionnel, qui était avant tout un accord défensif, a donné naissance à un texte totalement imprégné des propositions du MEDEF, favorable à une flexibilité maximale immédiate pour les grandes entreprises qu’il représente, et à une sécurité minimale, et hypothétique, pour les salariés." Et insisté sur " l’exigence de ne pas considérer les partenaires sociaux comme de simples accompagnateurs d’une majorité politique, quelle qu’elle soit d’ailleurs ; sur les dangers de mettre en concurrence démocratie sociale et démocratie politique, de dénier aux parlementaires un droit d’initiative et de regard concernant les questions sociales." Au nom des députés du groupe GDR, j'ai voté contre ce projet de loi. Lire mon intervention dans son intégralité.
Compte rendu intégral des débats de la séance du jeudi 12 juin 2008
M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. Roland Muzeau. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, chers collègues,…
M. Jean-Frédéric Poisson. Jusqu’ici ça va ! (Rires sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. Roland Muzeau. J’en étais sûr !
Après son adoption, le 29 avril dernier, par l’Assemblée nationale en première lecture, le projet de loi portant modernisation du marché du travail a tranquillement mais sûrement poursuivi son parcours parlementaire.
Comme le rapporteur l’a encore rappelé à l’instant, l’exigence était de ne pas remettre en cause l’équilibre supposé de ce texte, transcription fidèle, selon lui, de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, vitrine de la « modernité » du Gouvernement, qui appliquerait une méthode nouvelle : celle du dialogue social au quotidien, et des solutions séduisantes et conformes à l’intérêt naturel des entreprises et des salariés, telles que la flexicurité.
La consigne a été respectée. Après les députés, les sénateurs de la majorité ont veillé à la lettre et à l’esprit de l’accord, apportant tout de même quelques précisions complémentaires utiles, au sujet notamment de la période d’essai et du régime du contrat à durée déterminée à objet défini.
Dans les cas où les sénateurs de droite se sont autorisé une vision différente de celle des partenaires sociaux, les modifications notables qu’ils ont votées sont autant de nouvelles trouvailles au service de la précarisation de la relation salariale et de la négation des droits individuels et collectifs des salariés. J’en veux pour preuve deux exemples.
En ce qui concerne le portage salarial, il a été question d’autoriser les entreprises d’intérim à exercer cette activité.
M. Dominique Dord, rapporteur de la commission mixte paritaire. Nous sommes revenus sur ce point.
M. Roland Muzeau. Quant à la rupture négociée du contrat de travail, que vous vous êtes employés à présenter comme une avancée, sous prétexte qu’en légalisant des pratiques courantes de démission déguisée, elle constituerait un progrès en termes d’indemnisation chômage pour les salariés contraints à la démission sans pouvoir prouver la pression de l’employeur, la tentation a été grande de réduire encore davantage le droit de regard du juge sur cette procédure. L’amendement sénatorial donnant compétence au conseil des prud’hommes pour statuer en premier et dernier ressort sur les litiges relatifs à la rupture conventionnelle, privant de facto le salarié de toute possibilité de faire appel d’une décision lui faisant grief, a été âprement défendu jusqu’en commission mixte paritaire.
Mais la résistance des parlementaires de gauche a payé. A joué aussi la crainte de voir cette disposition dérogatoire au droit commun en matière contentieuse, contraire à nos engagements internationaux garantissant le droit à un procès équitable, constituer un motif d’inconstitutionnalité. C’est pourquoi la possibilité de faire appel a été rétablie.
Il n’en demeure pas moins que l’article 5, reposant sur la fiction de l’égalité des parties au moment de la rupture du contrat de travail, reste un formidable outil au service du plus fort, à savoir l’employeur : le lien de subordination ne peut être ignoré des parlementaires.
Voilà, madame la secrétaire d’État, ce que le ministre présente comme « une modernisation sans précédent des relations individuelles de travail et un changement considérable dans le droit du travail » en écho au rapport Attali, qui fait caricaturalement de la déréglementation, du droit du licenciement en l’occurrence, le moyen principal de libérer l’économie française.
Cet article est une victoire du MEDEF, qui exige depuis des années la fluidification du marché du travail et la sécurisation juridique de la relation de travail.
En ligne de mire se trouve le droit du licenciement, considéré comme un frein à l’embauche : celui-ci est jugé trop protecteur, non qu’il empêche véritablement les licenciements dans les faits – je rappelle qu’en 2006 l’ANPE recensait tout de même plus de 930 000 licenciements –, mais bel et bien parce qu’il oblige l’employeur à justifier sa décision par un motif réel et sérieux et qu’il ouvre aux salariés une voie juridique de résistance.
Cette voie est, somme toute, assez peu empruntée, seuls 20 % des licenciements étant contestés devant le juge des prud’hommes, et elle aboutit rarement et difficilement à la condamnation, même partielle, de l’employeur. Mais vous aviez à cœur de faire sauter ces verrous, comme pour les 35 heures, ne serait-ce pour des raisons idéologiques.
M. Dominique Dord, rapporteur de la commission mixte paritaire. Mais non !
M. Roland Muzeau. Exit donc l’exigence d’une cause réelle et sérieuse : pour rompre le contrat de travail, il suffira désormais à l’employeur d’obtenir le consentement du salarié. La rupture conventionnelle se révèle bien, comme l’a souligné le professeur Dockès, « un puissant moyen d’écarter le droit du licenciement ». Elle présente en outre l’avantage indéniable de prémunir l’employeur d’un vrai contrôle du juge, consolidant l’immunité de son pouvoir de direction et l’arbitraire de son pouvoir de décision.
M. Jean-Frédéric Poisson. C’est un peu exagéré !
M. Roland Muzeau. D’autres dispositions du texte, beaucoup trop nombreuses à notre goût, augurent de bouleversements inquiétants de notre droit du travail au détriment des salariés, présentés comme étant libres de choisir de renoncer à certaines protections et de négocier d’égal à égal avec leur employeur leur contrat de travail et les conditions de sa rupture.
M. Marc Dolez. Eh oui !
M. Roland Muzeau. Je ne reviens pas dans le détail sur la solution alternative à la fin du CNE : l’allongement déraisonnable de la durée des périodes d’essai, qui retarde d’autant l’application du droit du licenciement. Je ne m’attarderai pas plus sur le nouveau CDD à objet défini, inspiré du contrat de chantier, qui présente tous les inconvénients des CDD précaires au-delà de dix-huit mois, avec une particularité, et non des moindres : la stabilité de ce contrat, dont la durée peut être de trois ans, n’est pas garantie. Cette disposition déroge au droit commun du CDD qui, à la différence des CDI, ne peut être rompu unilatéralement par l’employeur qu’en cas de faute grave ou de force majeure. Ajoutant de la précarité à la précarité, ce « super CDD » pourra donc être rompu pour un motif réel et sérieux.
À ce propos, si le projet de loi rappelle que tout licenciement pour motif personnel ou pour motif économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, il y a toujours discussion sur la question de savoir si l’exigence d’un motif précis n’est pas amoindrie. Nous ne savons pas s’il ne s’agit pas là encore d’une remise en cause de la jurisprudence Rogie, assimilant une motivation insuffisante de la lettre de licenciement à une absence de cause réelle et sérieuse.
Mes chers collègues, je l’avais dénoncé il y a deux mois maintenant et je le confirme aujourd’hui : l’accord national interprofessionnel, qui était avant tout un accord défensif, a donné naissance à un texte totalement imprégné des propositions du MEDEF, favorable à une flexibilité maximale immédiate pour les grandes entreprises qu’il représente, et à une sécurité minimale, et hypothétique, pour les salariés.
M. Marc Dolez. Eh oui !
M. Roland Muzeau. Quant à la requalification des CNE en CDI, seule mesure franchement positive, on ne peut même pas la mettre à votre crédit…
M. Jean-Frédéric Poisson. Oh !
M. Roland Muzeau. …puisque ce sont la pression populaire et la décision de l’Organisation internationale du travail qui vous ont obligés à réagir.
M. Marc Dolez. C’est vrai !
M. Jean Mallot. Ils ne l’ont pas fait de gaieté de cœur !
M. Jean-Frédéric Poisson. Mais si ! Avec enthousiasme même !
M. Roland Muzeau. Qu’il s’agisse de la réduction de l’ancienneté requise pour bénéficier de l’indemnisation complémentaire maladie, du doublement de l’indemnité légale de licenciement, ou de la transférabilité de certains droits, le moins que l’on puisse regretter est que les quelques avancées de l’accord, loin d’être intégralement présentes dans ce projet de loi, ne sont pas de poids pour rééquilibrer la balance.
L’équilibre relatif entre flexibilité et sécurité prête à commentaire dans vos propres rangs. Selon les sénateurs centristes, « ce n’est pas le grand soir. Il faudra œuvrer davantage pour mettre en place un véritable accompagnement des parcours professionnels. » La flexicurité serait-elle un miroir aux alouettes ?
Je ne résiste pas à l’envie de reprendre les formules de Thomas Coutrot, beaucoup plus percutantes et justes, qui résument assez bien le sentiment du groupe GDR sur le contenu de ce texte. « La version made in MEDEF de la flexicurité est une caricature, c’est la flexibilité pour les salariés et la sécurité pour les entreprises […] Pile je gagne, face tu perds ».
M. Marc Dolez. Bien sûr !
M. Dominique Dord, rapporteur de la commission mixte paritaire. Ce n’est pas vrai !
M. Roland Muzeau. Les salariés et le monde du travail dans son ensemble y perdront, et c’est la raison de notre opposition au texte.
Quant à la démocratie sociale, en sortira-t-elle renforcée ?
M. Benoist Apparu. Oui !
M. Roland Muzeau. Les acteurs de celle-ci auront-ils gagné en autonomie et en indépendance ?
M. Benoist Apparu. Oui !
M. Roland Muzeau. Vous voyez que vous êtes nombreux à vous tromper !
C’est parce que j’en doutais que j’ai été, lors de la première lecture, aussi critique à l’égard de la méthode ayant présidé à l’élaboration du texte. Je m’interrogeais légitimement sur le rôle dans notre démocratie de l’accord et celui de la loi, sur la réalité du contrat, étant donné les règles actuelles, tant de représentativité que de validité des accords.
M. Marc Dolez. Eh oui !
M. Roland Muzeau. Je vous interpellais ainsi sur la qualité du dialogue social et l’exigence de ne pas considérer les partenaires sociaux comme de simples accompagnateurs d’une majorité politique, quelle qu’elle soit d’ailleurs ; sur les dangers de mettre en concurrence démocratie sociale et démocratie politique, de dénier aux parlementaires un droit d’initiative et de regard concernant les questions sociales.
M. Jean-Frédéric Poisson. De vraies questions !
M. Roland Muzeau. Mes propos ont été caricaturés par notre rapporteur,…
M. Jacques Myard. Cela ne se peut !
M. Roland Muzeau. …pour qui ils traduisaient la méfiance des élus communistes vis-à-vis des acteurs sociaux.
L’évolution du climat social me donne aujourd’hui raison. La crédibilité du Gouvernement quand il vante les vertus de sa méthode pour renouveler le dialogue social nécessaire aux réformes est désormais entamée. La réalité, aux antipodes de votre discours, vous a vite rattrapé. L’appétit idéologique de la droite en matière de 35 heures a eu raison de la position commune sur la représentativité. Contrairement aux engagements du Gouvernement, madame la secrétaire d’État, vous allez bien au-delà de la transcription législative de l’accord sur la représentativité syndicale, ajoutant unilatéralement et autoritairement à ce texte un volet consacré au temps de travail, lequel modifie substantiellement plus de soixante articles du code du travail.
Déboussolés, inquiets – et ils ont des raisons de l’être –, tous les partenaires sociaux doutent désormais de vos assurances quant à la place du dialogue social. La CFDT exprime le sentiment d' « avoir été trompée » ; la CGT dénonce quant à elle la « méthode malhonnête du Gouvernement ». Les propos les plus durs sont peut-être ceux de Laurence Parisot elle-même, qui vous accuse de « prendre des décisions politiques qui cassent ce nouvel élan très sain pour la pacification et la construction sociale en France. »
M. Jean Mallot. C’est un comble !
M. Roland Muzeau. En effet ! Pour ma part je ne suis pas surpris par ce coup de canif, ce reniement de vos engagements. Il est tout à fait symptomatique de votre conception biaisée du dialogue social, instrumentalisé pour enfermer le Parlement et les partenaires sociaux dans l’accompagnement et l’exécution du programme présidentiel.
M. Jean Mallot. Le Gouvernement a honte ! Il baisse la tête !
M. Roland Muzeau. Le débat est très loin d’être épuisé, et nous aurons l’occasion de l’approfondir dans les prochaines semaines. Sur le texte qu’on nous présente aujourd’hui, portant modernisation du marché du travail, je renouvelle ici l’opposition des députés du groupe GDR pour les raisons de fond et de méthode que je viens de développer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
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