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Au nom du groupe GDR, je suis intervenu mardi 15 avril à l'Assemblée nationale sur le projet de loi dit de modernisation du marché du travail , "inacceptable dans son contenu car totalement imprégné des propositions du MEDEF allant dans le sens unique de la flexibilité." Inacceptable en raison de la méthode " celle d’un dialogue social administré où les organisations syndicales sont explicitement invitées à confirmer les décisions du programme UMP. "
Lire la dépêche AFP ; Lire l'article du NouvelObs.com ; Lire l'article dans l'Huma
Lire mon intervention dans son intégralité. ( compte rendu intégral de la séance du 15/04/2008)
Exception d'irrecevabilité
M. le président. J'ai reçu de M. Jean-Claude Sandrier et des membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine une exception d'irrecevabilité déposée en application de l'article 91, alinéa 4, du règlement.
La parole est à M. Roland Muzeau.
M. Roland Muzeau. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, déboussolée après la déroute de l'UMP aux élections municipales et cantonales, c'est bien décidée à ne plus jouer aussi complaisamment son rôle de majorité godillot que la droite parlementaire a repris le chemin de l'Assemblée nationale et du Sénat.
M. Jean-Frédéric Poisson. Ça commence fort !
M. Roland Muzeau. La semaine dernière, les cafouillages, petits couacs et vrais désordres ont éclairés l'état réel de la majorité. L'épisode du texte sur les OGM n'a échappé à personne.
M. Bernard Perrut. Quel rapport avec le texte ?
M. Roland Muzeau. C’est le contexte, camarade ! (Rires.) Attendez la suite.
Il a vu une secrétaire d'État et quelques députés de droite passer outre les clivages politiques et le poids des semenciers, pour manifester leur exaspération face à d'énièmes manquements à la parole donnée, en l’occurrence lors du Grenelle de l'environnement. Ils ont apporté leur soutien au désormais célèbre amendement de mon ami Chassaigne, amendement voté mais dont la tête a immédiatement été mise à prix par le Premier ministre lui-même.
M. Dominique Dord, rapporteur. Celle de l’amendement, pas celle de M. Chassaigne ! (Sourires.)
M. Roland Muzeau. Puis nouvelle cacophonie, cette fois entre l'Élysée et Matignon, lors de la médiatisation d'une des cent soixante-six mesures du plan d'économies de Nicolas Sarkozy qui, après avoir perdu son pari sur la croissance et vidé au passage les caisses avec les quatorze milliards du paquet fiscal – dont sept milliards de baisses d'impôt prodigués aux plus aisés –, tire à hue et à dia sur les dépenses sociales de préférence et annonce la fin du financement par l'État des tarifs sociaux et de la carte famille nombreuse de la SNCF.
M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. Vous êtes chroniqueur ou parlementaire ?
M. Roland Muzeau. Quant au projet de loi portant modernisation du marché du travail, dont nous entamons l'examen, il devrait permettre à la majorité de se retrouver, tant la flexibilité fait consensus, tant les bienfaits qu'on lui attribue ne sont pas discutés.
Les fluctuations des marchés et la compétitivité commandent de brûler le code du travail ou, pour le moins, d'adapter les règles, de limiter la place de la loi en matière sociale, afin de privilégier les garanties individuelles et collectives conventionnelles, en préservant de préférence et prioritairement les intérêts des mêmes, beaucoup plus accessoirement celui de l’emploi : la recette est vieille comme le système capitaliste !
En 1986 déjà, le président du CNPF, M. Yvon Gattaz, avançait que la libéralisation du droit du licenciement et la suppression de l'autorisation administrative, permettrait la création de trois à quatre cent mille emplois avant 1987. Plus tard, le baron Ernest Antoine Seillière de Laborde, à la tête du MEDEF, a aussi usé de l'équation simple : « pouvoir licencier en toute sécurité, c'est pouvoir embaucher plus facilement », pour obtenir du gouvernement de droite la suppression des dispositions de la loi de modernisation sociale encadrant la procédure du licenciement économique.
Depuis le règne de Laurence Parisot, la précarité est présentée comme naturelle ; le lien de subordination est peu à peu gommé, et des concepts civilistes font leur entrée dans la sphère du travail. Aux yeux de l'opinion, les salariés sont à dessein présentés comme étant à égalité avec les employeurs, avec lesquels, de gré à gré, ils pourraient négocier leur temps de travail, l'échange de repos contre de l'argent ou leur licenciement. Bref, le vocabulaire change, les formes d'exploitation aussi.
Dans les entreprises, les salariés ont peut-être le sentiment que la lutte des places à remplacé la lutte des classes,…
M. Jean-Frédéric Poisson. Excellent !
M. Roland Muzeau. …il n'en reste pas moins que la recherche constante de nouveaux outils permettant aux entreprises de gérer leurs effectifs avec plus de flexibilité et les nouveaux modes de management destinés à satisfaire les besoins d’un capitalisme de casino continuent de faire des ravages.
Les résultats, nous les connaissons : le « précariat » s'est installé, le phénomène des travailleurs pauvres s'est étendu, les classes moyennes sont déclassées, le sous-emploi galope.
Sous l'effet des départs en retraite et de la gestion administrative des catégories de demandeurs d'emploi, les chiffres du chômage sont affichés en baisse, mais la faiblesse de notre croissance et l'abaissement du coût du travail ont pour résultat la segmentation du marché du travail. Michel Husson, de l'Institut de recherches économiques et sociales l'a encore déploré récemment : « Nous nous sommes installés dans un nouveau modèle économique : un marché du travail plus dual. D'un côté, des “bons” emplois bien payés ; de l'autre, des emplois précaires et peu rémunérés, comme dans les services à la personne qui représentent le tiers des emplois créés en 2007. »
Sans sourciller, texte après texte, vous nous vendez les mêmes recettes. À la veille de prendre la présidence de l'Union européenne, vous référant à un des concepts préférés de la Commission, vous nous dites que la flexicurité à la française marquerait une avancée considérable. La flexicurité n'est pourtant pas aussi consensuelle que semble bien vouloir le dire le ministre, puisque la Confédération européenne des syndicats craint qu’elle « ne soit interprétée comme un permis de licencier plus facilement et d'adapter des formes de travail plus précaires ».
Vous n'apportez aucune preuve, bien au contraire, de l'efficacité des outils de flexibilité privilégiés par l’ANI pour résoudre le chômage des jeunes, celui des seniors, et freiner le tassement des salaires et la déclassification de l'emploi. Vous vous contentez de prendre pour modèle un pays avec lequel nous n'avons rien de comparable : le Danemark, où la population active est dix fois moins importante, qui dépense 2,7 fois plus que la France pour chaque chômeur et qui s’appuie sur un secteur public particulièrement développé. Comme le rappelle l'économiste Robert Boyer, le modèle danois repose sur trois piliers indissociables : « une forte flexibilité des règles d'embauche et de licenciement pour les entreprises, une indemnisation généreuse du chômage et une politique active de l'emploi ». « La flexibilité, écrit-il encore, ce sont des règles mais aussi un état d'esprit. »
Nous le verrons au fil de la discussion, en guise de règles le Gouvernement garantit uniquement le plus de flexibilité possible. Réduction des dépenses sociales oblige, la politique active de l'emploi passe à la trappe. Concernant le changement d'état d'esprit, les choses sont plus incertaines encore…
Aucune de ces considérations ne vous ébranle pourtant. Vous êtes tous à considérer que notre droit du travail, prétendument trop protecteur, est un obstacle au droit au travail. Un texte souhaité de longue date allant dans le sens d'une libéralisation du droit du licenciement et d'une individualisation des relations de travail ne peut a priori que satisfaire les libéraux que vous êtes. Bien sûr, les plus ultras d'entre vous trouveront à regretter que Nicolas Sarkozy ait du battre en retraite sur sa proposition d'un contrat de travail unique qui généralisait les principes du CNE, au premier rang desquels la période d'essai de deux ans durant laquelle tout était possible. Nous verrons cependant que le nouveau « super CDD », dit contrat de mission, pourrait bien ressembler, sous certains de ses aspects, à ce qu'aurait pu être le contrat unique.
D'aucuns évoqueront peut-être le caractère trop « light » des énièmes assouplissements consentis au droit des contrats de travail et de leur rupture. Certains oseront même transgresser la consigne gouvernementale et amenderont le projet de loi pour tenter de supprimer la seule véritable avancée qu'il contient pour les salariés : la disparition définitive du contrat nouvelles embauches et surtout sa requalification automatique en CDI, jugée totalement inadmissible par la CGPME, mais aussi par notre collègue Dominique Tian !
Quoi qu’il en soit, vous vous retrouverez tous pour vanter la supposée modernité de la rupture négociée du contrat de travail, concession majeure des organisations syndicales signataires de l'ANI au patronat. D'une seule voix, vous voterez un texte que vous qualifiez d'historique, non parce qu'il est la transcription d'un accord national interprofessionnel et que, désormais convertis au dialogue social, vous seriez prêts à assumer l'autonomie normative des partenaires sociaux, quelle que soit d'ailleurs la majorité qui viendrait à présider aux destinées de la France, mais avant tout parce qu'il est porteur d'une vraie rupture idéologique : comme n'a pas manqué de le noter Jean-Emmanuel Ray, professeur de droit à la Sorbonne, reprenant les propos de la présidente du MEDEF : « cet accord donnant-donnant et d'égal à égal veut aussi signifier que le vieux droit du travail destiné à protéger le collectif ouvrier décrit par Dickens ou Zola est dépassé. Que promu l'égal de l'employeur, le collaborateur du troisième millénaire peut négocier lui-même tout ce qui le concerne. »
Ce texte vous est d'autant plus précieux que, dans la foulée de la position commune du 16 juillet 2001 et du rapport de Virville, il contribue à déplacer les équilibres institutionnels, à alléger l'impératif légal, à réduire à sa plus simple expression le rôle de l'État et, de facto, à consacrer la thèse du contrat libérateur, toutes évolutions que nous sommes très loin de partager.
En leur temps, MM. Raffarin et de Villepin avaient largement satisfait ces demandes souvent dogmatiques. M. Fillon, quant à lui, profitant d'un texte dit de modernisation du dialogue social et transcrivant l'ANI sur la formation professionnelle, n'a pu s'empêcher de remettre en cause la hiérarchie des normes, en permettant aux accords d'entreprise de déroger aux accords de branche. Nous savons aujourd'hui, que ces accords dérogatoires n'ont globalement pas fait recette, la branche restant le niveau pertinent pour encadrer la concurrence entre les employeurs.
Reste néanmoins que cette étape, considérée comme essentielle dans la modernisation de notre système de négociations collectives par le MEDEF, sert de base à ce dernier pour tenter de faire accepter dans la réforme de la représentativité syndicale, en contrepartie du fait majoritaire, l’idée que des accords d'entreprise dérogent à des accords de branche sur les heures supplémentaires.
En 2004 déjà, nous avions reproché au Gouvernement sa conception pour le moins singulière du dialogue social : l’instrumentalisation de la question de la négociation pour consacrer la prééminence du contrat sur la loi. Deux ans plus tard, le Conseil économique et social dans son rapport, Consolider le dialogue social, rappelait que chacun donnait à cette notion de dialogue social le contenu qu'il souhaitait et que, devenue enjeu politique, elle renvoyait à des pratiques forts différentes, avec tous les risques de malentendus que cela induisait quant au degré d'implication des interlocuteurs.
Après avoir usé d'ordonnances, de projet présentés en urgence, de cavaliers législatifs, tantôt pour instituer le CNE ou le CPE, tantôt pour réduire les droits des instances représentatives des salariés, après avoir méprisé les partenaires sociaux avec autoritarisme, M. Chirac, dans les dernières semaines de son mandat, avait redécouvert les vertus du dialogue social.
Si le dernier texte de la précédente législature posait les bases d'une nouvelle architecture de la responsabilité partagée entre l'État, les syndicats et le patronat, en formalisant le temps de la négociation préalable à toute réforme du code du travail, ni dans sa lettre ni dans son esprit il n’était question de modifier les prérogatives constitutionnelles du Gouvernement et du Parlement. Les rapporteurs du texte dans les deux chambres parlaient d'une seule voix, rappelant sans ambiguïté que la démocratie sociale venait en complément de la démocratie représentative, mais sans la concurrencer.
Ceux qui, hier, sur ces mêmes bancs de droite acceptaient, d'une main seulement, la modernisation du dialogue social français, refusaient en réalité purement et simplement de renforcer la légitimité des acteurs sociaux. Et nous étions très peu nombreux alors à défendre la position commune de la CFDT et de la CGT, qui demandaient à la représentation nationale de franchir le pas en fondant la représentativité syndicale sur l'élection des salariés et d'avancer sur la mise en place des accords majoritaires.
Nous étions peu nombreux à défendre une conception exigeante du dialogue social où chacun, fort de sa légitimité, serait capable de négocier sans contrainte. Jamais il n'a été explicitement question de retirer au Parlement et à la loi leur rôle en matière de droit du travail et de droit social.
Parce que le contexte est aujourd’hui politiquement et idéologiquement porteur pour le MEDEF et la droite, parce que le compromis signé par les organisations patronales et syndicales, à l'exception notable de la CGT, est bancal, vous prenez prétexte de la méthode qui aurait présidé à l'élaboration de l'ANI pour nous priver d'un débat nécessaire et d'un droit de regard salutaire sur l'évolution de pans protecteurs essentiels de notre droit du travail.
Nous sommes bien décidés, en tant que députés communistes, Verts et ultra-marins, à ne pas nous laisser enfermer dans le piège tendu aux organisations syndicales et aux parlementaires. C'est justement parce que ce texte est singulier et que la méthode particulière qui est à son origine risque fort d'être érigée en nouvelle méthode de gouvernement que nous ne pouvons nous interdire de l'amender.
À supposer que l'initiative des négociations revienne effectivement aux partenaires sociaux, rappelons néanmoins que si Mme Parisot a repris la main en matière de négociations, inventant la délibération sociale, c'est surtout pour éviter que les gouvernements, et plus globalement les politiques, n'interviennent dans la sphère économique. Du reste, la feuille de négociation était loin d'être blanche : «Nous ne nous faisons aucune illusion sur la difficulté de ces négociations », soulignait le leader de la CFDT, « d'autant que les documents d'orientation du Gouvernement sont quelque peu directifs ». Impossible, dans ces conditions, de faire comme si les négociations sur la modernisation du marché du travail ne s'étaient pas déroulées sous l’influence du MEDEF, un MEDEF porté par le candidat vainqueur de l’ultralibéralisme en embuscade, un MEDEF conforté par la menace permanente d’une intervention législative plus dure.
Au salon des comités d’entreprise, le mois dernier, la question de l'autonomie réelle des partenaires sociaux a été, comme on devait s’y attendre, au cœur des diverses interventions des membres des organisations syndicales signataires de l’ANI. Tous sans exception ont admis avoir accepté un texte de large compromis, en pensant limiter la casse.
Cessons donc ce jeu de dupes ! Ayez au moins l’honnêteté intellectuelle de reconnaître, comme l'a fait une journaliste du service économique du Figaro, que l'enjeu très politique de la représentativité syndicale a pesé dans la balance au moment où certaines organisations syndicales ont dû signer. Assumez le fait que Nicolas Sarkozy a fixé les règles du jeu et contraint les organisations syndicales à une obligation de résultat afin de garantir un avenir sans vague à ses projets, d'ailleurs communs avec ceux du MEDEF.
Il est vrai qu'il peut être délicat de porter une telle réforme aussi inédite dans sa méthode que déséquilibrée dans son contenu. Vous préfériez sans doute ne pas faire de remous, d'autant que les semaines à venir seront rudes. Ainsi, la semaine prochaine risque fort d'être particulièrement mouvementée et inconfortable pour la majorité présidentielle qui, revendiquant davantage de jeu collectif, devra assumer le bilan d'étape du chef de l'État.
Difficile exercice, en effet, que de justifier dans les circonscriptions auprès de Français déçus, étranglés par la hausse des prix de l'énergie et des produits de première nécessité, que vous ayez, en si peu de temps, récupéré autant d’argent auprès des classes moyennes et des plus pauvres pour servir les plus forts et alimenter le capitalisme financier.
Difficile exercice que de promouvoir la poursuite de réformes injustes, économiquement et socialement désastreuses pour notre société, au simple motif que « ce qui compte pour les Européens, c'est que la France fasse ses réformes, qu'elle ne soit pas inhibée par les difficultés économiques et financières ».
Difficile exercice que de cacher plus longtemps la réalité du programme présidentiel et la violence du plan de rigueur avec ses plus de 12 milliards d'euros d'économies sur les comptes de l'État et ceux de la sécurité sociale.
Difficile exercice que de nier les conséquences que ne manquera pas d'avoir ce tour de vis sans précédent sur les politiques sociales et sur la politique active de l'emploi.
Désormais, il est clair qu’afin de fluidifier le marché de l'emploi, le Gouvernement redoublera de volonté pour flexibiliser les règles d'embauche et de licenciement, oubliant d’instaurer en retour des protections nouvelles pour les salariés. Et si la logique « gagnant-gagnant » du système de flexicurité n'était qu'un leurre ?
M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. Vous savez très bien que c’est faux !
M. Roland Muzeau. Nous savons d'ores et déjà que les bénéficiaires de minima sociaux, fortement incités à reprendre une activité, ne verront pas, comme promis, le RSA généralisé.
Nous savons aussi qu’il est déjà possible de sanctionner les chômeurs. En outre, de l’avis même du directeur général de l'UNEDIC, « le débat est mal posé » : « partir de l'idée selon laquelle un chômeur doit accepter tout ce qu'on lui propose va au-delà du cadre normal de l'exécution des missions, les emplois non pourvus réclamant, pour la moitié d'entre eux, des salariés qualifiés, voire très qualifiés ». Néanmoins, à Cahors, le Président de la République a déclaré qu'il voulait renforcer la chasse aux chômeurs et a indiqué qu'un texte serait présenté prochainement afin de tirer les conclusions du refus de deux offres d'emploi « raisonnables ». Le journal Les Échos précisait hier les contours du projet gouvernemental : après six mois de chômage, le demandeur d'emploi devrait accepter tout emploi requérant moins de deux heures de transport par jour et rémunéré au moins 70 % de son salaire antérieur. Cette grille de lecture élyséenne de l'offre d’emploi « raisonnable », valable ou acceptable, pèsera lourd lors de l'ouverture, en mai prochain, de la renégociation du dispositif de l'assurance chômage.
Dans ce contexte idéologique où le lien de causalité entre solidarité et chômage est constamment sous-entendu, il y a fort à craindre que les organisations syndicales, du moins celles qui souhaiteront se battre, peineront à obtenir une amélioration des droits à l'indemnisation du chômage. Alors, « autonomes », les partenaires sociaux ? Ou faut-il plutôt parler de « pratiques sociales nouvelles », comme vous le faites ?
S’agissant de l'accompagnement et de la formation des demandeurs d'emploi, autres clefs de voûte du système de flexicurité danois dont vous vous attribuez le mérite de la transposition en France, il convient là encore de remarquer que l'heure est aux coupes claires et non à l'augmentation de l'effort public en faveur des chômeurs. Un rapport sénatorial va jusqu’à préconiser la suppression de l'obligation légale pour l'employeur de consacrer un minimum de 0,9 % de la masse salariale au plan de formation des salariés, et à donner la priorité à l'individualisation des droits à formation, au risque de faire reposer sur chaque salarié la responsabilité, y compris financière, de sa formation.
Autant d'éléments essentiels encore en suspens qui rendent bien aléatoires les prolongements de l'accord national interprofessionnel sur la flexicurité signé le 11 janvier 2008.
Certes – et vous ne manquerez pas de vous saisir de cet argument –, l'ANI instaure la portabilité de certains droits, désormais attachés aux salariés et plus seulement aux contrats de travail, tels le droit à la formation et le droit à la complémentaire santé et, de façon bien utile, mais néanmoins très partielle et partiale, il renvoie au concept de sécurité sociale professionnelle. Pour autant, ces éléments sont très loin de constituer la protection sociale du salarié du XXIe siècle. Ils n'épuisent absolument pas l'exigence portée par les syndicats, dont la CGT, de créer un nouveau statut du travail salarié reconnaissant à chacun des droits opposables et transférables tout au long de son parcours professionnel.
Les changements susceptibles d'être instaurés par l’ANI restent très anecdotiques et largement surbordonnés à la bonne volonté du pouvoir réglementaire et à la réussite de négociation à venir. À cet égard, je partage l'analyse d'Alain Olive de l'UNSA : « Le contenu de cet accord ne mérite ni les louanges que certains lui adressent, ni les gémonies auxquels d'autres le vouent. »
À la lumière des articles de l'ANI et de ce qu'il en reste dans ce projet de loi, il est permis de dire que l’adaptabilité rêvée n'a pas trouvé de vraies contreparties. Soyons francs, comme nous le propose Bernard Brunhes dans sa tribune du magazine Liaisons sociales de février dernier : « S'il y a des progrès en termes de flexibilité, le volet sécurité est pour le moins modeste. Puisque l'on utilise un mot qui nous vient du Nord, il faut peut-être rappeler que là-bas, la sécurité est fondée pour l'essentiel sur la mise en œuvre d'efforts partagés dans l'orientation et le reclassement des personnes en rupture d'emploi : efforts des employeurs tenus de faciliter la reconversion de leurs salariés, efforts des pouvoirs publics donnant les moyens de cet accompagnement personnalisé des demandeurs d'emploi, efforts des intéressés eux-mêmes ». Or, souligne-t-il, l’accord n’évoque rien de tout cela.
De quoi parle donc 1'ANI ? Et le projet de loi traduit-il fidèlement cet accord ?
L'ANI, c'est avant tout l'assurance de périodes d'essai à rallonge, d'un nouveau mode de rupture à l'amiable du contrat de travail, d’un nouveau CDD, le trente-huitième d’une longue liste, « à objet défini » celui-là. Bref, trois sujets emblématiques sur lesquels les employeurs attendaient des avancées pour eux-mêmes ; trois domaines dans lesquels on aboutit à de véritables remises en cause du droit du travail pour les salariés.
Entrons un peu plus dans le détail de ces trois dispositifs phares, qui ont trouvé dans ce texte leur traduction législative.
S'agissant des périodes d'essai variables – au maximum, d’un à deux mois pour les ouvriers et les employés, de deux à trois mois pour les agents de maîtrise et les techniciens et de trois à quatre mois pour les cadres –, comment ne pas y voir une mesure portée par les organisations patronales qui, anticipant la fin annoncée du CNE, ont pesé de tout leur poids pour imposer cette solution alternative ? La barre avait été placée très haut : six mois pour les ouvriers et douze mois pour les cadres. Si la partie patronale a dû en rabattre, il n'en demeure pas moins que le principe d'une période d'essai différente selon le niveau catégoriel, indépendante de la complexité de l'emploi et supérieure aux durées conventionnelles actuelles fait son entrée dans notre code du travail. Est réintroduite par la bande et généralisée la logique du CPE et du CNE d'une période dérogatoire durant laquelle l'employeur pourra rompre le contrat de travail à sa guise et sans motif, procédé condamné par la jurisprudence et la convention n° 158 de l’OIT, ce qui entache d'inconstitutionnalité l'article 2 du projet de loi.
Vous devrez vous expliquer sur ce point, monsieur le ministre. Peut-être admettrez-vous que la période d'essai, du fait de sa durée excessive, constitue désormais une période de validation économique. Il vous faudra nous dire aussi ce qui justifie qu'un employeur garde un salarié plusieurs mois à l'essai et pour quelle raison vous n’avez pas repris les dispositions de l'ANI précisant utilement l'objet de la période d'essai. Alors que les accords de branche conclus antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la loi fixant des périodes d'essai plus courtes disparaîtront automatiquement au plus tard au 30 juin 2009, les accords comprenant des périodes d'essai plus longues continueront, eux, à s'appliquer : pourquoi une telle prime a-t-elle été donnée aux accords défavorables aux salariés ? Nous aimerions aussi le savoir.
Pour ce qui est de la très attendue rupture à l'amiable, si chère à Mme Parisot, qui, au-delà du vocabulaire emprunté au droit privé, enfonce un coin dans la spécificité du droit du travail dont l'objet même est de protéger le salarié, en situation de subordination juridique vis-à-vis de son employeur, vous aurez beaucoup de mal à nous convaincre que ce nouveau mode de rupture du CDI peut être négocié d'égal à égal et que les garde-fous sont suffisants pour éviter que la dissolution du contrat ne soit toujours imposée par l'employeur. D'autant que 80 % des salariés des PME-PMI ne bénéficient pas du soutien des instances représentatives du personnel.
Jean-Emmanuel Ray, déjà cité, a parfaitement bien analysé les glissements et donc les dangers qu'implique cette disposition de l'ANI. « La future possibilité pour tout salarié de renoncer librement et volontairement à certains aspects de sa protection légale, voire conventionnelle, contre des avantages contractuels négociés de gré à gré… [représente], dans notre société d'individus et d'individualisation des relations de travail, un nouveau pas vers l'opt-out au sens large. Après les heures supplémentaires prétendument choisies, les repos compensateurs monnayés, voici la rupture expresse des CDI facilitée et dispensée de tout motif, en violation une fois de plus des droits fondamentaux posés par l’OIT. »
En l'état actuel, l'article 5 est largement déséquilibré, au profit de l'employeur. Il répond au « tout sauf un licenciement » du MEDEF, qui libère l'employeur de ses obligations en termes de reclassement, d'information et de consultation du comité d’entreprise. De là à porter atteinte aux procédures de licenciements collectifs pour motif économique, il n'y a qu'un pas. Emmanuel Dockès, professeur de droit à Lyon, résume assez bien la situation : « La rupture conventionnelle reste clairement une voie d'évitement du droit du licenciement… Surtout en l'absence de cause réelle et sérieuse, un licenciement pourra très facilement devenir une rupture conventionnelle déguisée. » N’oublions pas que la rupture conventionnelle présente un autre attrait, et non des moindres : c'est un formidable outil pour dissuader le salarié de contester devant le juge la rupture de son contrat de travail.
En revanche, l'article 5 ne confère aux salariés aucun droit nouveau. Il est bien fait référence à une indemnité spécifique, qui ne peut être inférieure au montant de l'indemnité légale de licenciement. Aucune précision n’est apportée au sujet des indemnités conventionnelles. D'aucuns craignent même que l'assurance chômage qui reconnaît et indemnise les démissions légitimes, dans certains cas de harcèlement par exemple, ne profite de l'occasion pour mettre un terme à cette pratique.
À supposer que le salarié soit à l'initiative de la demande de rupture du contrat de travail, de quels moyens disposera-t-il pour convaincre l'employeur d'accepter cette modalité de rupture plutôt qu'une démission, laquelle exonère ce dernier du versement d'une indemnité ? À l'inverse, si l'employeur est à l'origine de la demande de rupture, la question des moyens de pression ne se pose pas. L'indemnité de rupture et d'éventuels droits à indemnisation chômage sont autant d'éléments de nature à emporter l'acceptation par le salarié de cette modalité de rupture, en lieu et place d'une démission ou d'un licenciement qu'il serait pourtant en droit d'obtenir.
Nous venons de le voir, le principe d'égalité entre les deux parties est une fiction. Pour tenter de gommer cette réalité, vous ne manquerez pas de mettre en avant de supposées garanties procédurales : droit d'être assisté ou droit de rétractation pour chacune des parties. Mais, alors que les organisations syndicales voulaient une homologation de la convention de rupture par le juge des prud'hommes, le texte retient l'homologation par les directions régionales du travail. L'administration, déjà en sous-effectif, disposera d’un délai dérisoire de quinze jours pour vérifier que le consentement du salarié n'a pas été vicié. C'est une plaisanterie !
Quelle sera la nature du contrôle ? S'agit-il d'un simple contrôle de légalité, au titre du respect de la procédure, ou aussi d'un contrôle d'opportunité, comprenant, par exemple, un examen du montant de l'indemnité de rupture ? Cette question n'est pas sans incidence dans la mesure où la décision d'homologation, qui revient à l’administration, emporterait ouverture des droits aux allocations chômage. À ce propos, il est symptomatique que ce droit explicite à indemnisation chômage, présent dans le texte de l'ANI, n'ait pas été traduit dans la loi. Est-ce un simple oubli ou la conséquence fâcheuse de la mise en garde récente d'économistes inquiets du risque de dérapages financiers pour le régime d'assurance chômage que comporte cette nouvelle procédure ?
Sur un autre point notable, le projet de loi diffère de l'ANI. Il s'agit des salariés protégés. Ce point qui n'a pas été traité par les partenaires sociaux figure désormais en bonne place à l'article 5. A-t-il été négocié ultérieurement avec certains signataires ? Pour quelles raisons cet ajout a-t-il été opéré ?
Que dire enfin de l'article 6 du projet de loi créant un nouveau contrat de travail précaire, un CDD à objet défini, très inspiré de la dix-neuvième proposition du rapport de Virville sur le contrat de projet, qui avait en son temps soulevé un véritable tollé ? Une fois de plus, voilà un puissant outil de pression offerts aux employeurs.
L’article 1er du projet de loi a beau jeu de réaffirmer que la forme normale et générale de la relation du travail est le contrat à durée indéterminée. Cette pétition de principe est sans grande portée si l’on concède l’ajout à la kyrielle de contrats économiquement et juridiquement précaires – contrats aidés, contrats de chantier, contrats senior – par-delà même les CDD classiques – contrats d’intérim, de sous-traitance – d’une norme d’emplois d’un nouveau genre, hybride du CDD et du CDI.
Ce CDD à terme incertain d’une durée comprise entre 18 et 36 mois, là ou un CDD ne pouvait excéder 18 mois, pourra être conclu sans qu’il soit besoin d’en justifier le motif, pour tout type d’activité, avec un cadre pour une mission définie. Ce super CDD dans sa durée donnera lieu au versement d’une indemnité de précarité de droit commun, donc sans vraie contrepartie pour le salarié. Mais il déroge aux règles de rupture des CDD puisque l’article 6 prévoit, non sans ambiguïté volontaire, que ce contrat de projet ou contrat de mission – peu importe son intitulé – peut être rompu comme un CDI pour tout motif réel et sérieux, même non fautif, à sa date d’anniversaire. Il obéit en outre aux règles de rupture des CDD, dispensant l’employeur de la justification de la rupture et du respect de la procédure dans la première partie de la mission.
Aucune barrière n’est dressée pour éviter que ce contrat ne vienne phagocyter le CDI à temps plein, dans les secteurs qui pratiquent le travail en projet, l’informatique notamment. Les seules limites posées pour l’instant à ce contrat enfermant les salariés dans la précarité permanente sont, d’une part, qu’il est, dans sa phase expérimentale, réservé aux cadres qualifiés et ingénieurs, soit plus d’un actif sur dix, et, d’autre part, que le recours à ce contrat est subordonné à la conclusion d’un accord de branche ou d’entreprise. Rien de très solide face à ce CDD extraordinaire. À n’en pas douter, cette facilité nouvelle soulagera les employeurs, inquiets depuis les arrêts de janvier 2008 de la Cour de Cassation durcissant le recours aux CDD d’usage successifs.
Il faut noter également que le projet de loi est muet quant au droit à l’indemnisation chômage du salarié et qu’il n’a pas jugé opportun de reprendre une disposition de l’ANI prévoyant, a minima, l’interdiction d’utiliser ce type de contrat pour faire face à un accroissement temporaire d’activité.
Sur ces trois dispositifs clés du projet de loi comme sur ceux relatifs au CDI, à la motivation du CDI et au caractère libératoire du reçu pour solde de tout compte, au portage salarial, nous avons jugé opportun et nécessaire de faire des propositions, amendements strictement limités à l’amélioration du projet de loi, à la neutralisation de ses effets les plus pervers et destructeurs, dans un souci constant de rééquilibrage en faveur des salariés.
Chacun aura compris le sens de la motion du groupe GDR qui refuse d’être complice d’un projet dit de « modernisation du marché du travail », inacceptable dans son contenu car totalement imprégné des propositions du MEDEF allant dans le sens unique de la flexibilité. Nous opposons également un « non » franc à une méthode, celle d’un dialogue social administré où les organisations syndicales sont explicitement invitées à confirmer les décisions du programme UMP. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
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