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UNE TRANSPOSITION DE DIRECTIVES EUROPENNES A MINIMA, DANS UN CONTEXTE DE REMISE EN CAUSE DE L'EFFECTIVITE DE LA PROTECTION DES SALARIES VICTIMES DE DISCRIMINATION.
Cette semaine, l'Assemblée nationale discutait d'un projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations. Régulièrement rappelé à ses obligations par l'Union européenne, le gouvernement français a donc entrepris de transcrire une directive mettant en oeuvre le principe de l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes dans l'accès aux biens et service et d'apporter des compléments à la transposition d'autres directives concernant notamment l'égal accès à l'emploi, la formation et les conditions de travail.
Pour le groupe GDR, Marie-George Buffet est intervenue reprochant au gouvernement son manque de volontarisme pour réaliser concrètement dans les faits l'égalité des droits proclamée. Le gouvernement reconnaissant qu'il " n'avait pas choisi de faire de ce texte un instrument d'approfondissement ou de réorientation de la politique de lutte contre les discrimination". Notre goupe a également reproché au gouvernement de reprendre d'une main ce qu'il donne de l'autre, une proposition de loi abaissant les delais de prescription en matière civile (30 à 5 ans), initiée par la majorité et votée par le Sénat, rendant plus difficile encore pour la victime la caractérisation et la réparation des faits de discrimination.
Lire l'intervention de M.G. Buffet dans son intégralité ainsi que la réponse de de la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité.
discri_mgb
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