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Télédéclaration de la TVA par les communes
13ème législature| Question N° : 41880 |
de M. Muzeau Roland ( Gauche démocrate et républicaine - Hauts-de-Seine ) |
QE |
| Ministère interrogé : |
Budget, comptes publics et fonction publique |
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| Ministère attributaire : |
Budget, comptes publics et fonction publique |
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| Question publiée au JO le : 10/02/2009 page : 1201 |
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| Rubrique : |
TVA |
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| Tête d'analyse : |
déclaration |
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| Analyse : |
communes. télédéclaration. modalités |
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| Texte de la QUESTION : |
M. Roland Muzeau attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les difficultés liées à l'obligation pour les collectivités territoriales de télécharger la TVA. En effet, depuis 2007 les collectivités territoriales doivent s'acquitter de cette obligation, au même titre que les entreprises ayant un chiffre d'affaire compris entre 760 000 et 1,5 millions d'euros. Pour ce faire, elles peuvent soit acheter un certificat électronique, soit utiliser le certificat électronique gratuit mis à disposition par l'administration fiscale. Dans ce dernier cas, il est nécessaire de posséder un numéro fiscal que les collectivités territoriales non assujetties à l'impôt sur le revenu ne peuvent avoir. Pour contourner cet obstacle, les services des impôts demandent d'utiliser le numéro fiscal personnel du fonctionnaire territorial en charge de la déclaration de TVA ou de tout autre fonctionnaire possédant un tel numéro. Pour bénéficier d'un service gratuit, les collectivités locales sont donc dans l'obligation d'utiliser le numéro fiscal de ses agents, lequel est pourtant une donnée personnelle et confidentielle. Il n'existe donc pas, à ce jour, de moyen permettant aux collectivités territoriales de satisfaire gratuitement à l'obligation de télédéclarer la TVA, sans avoir recours aux données personnelles et confidentielles des agents publics. Il lui demande de remédier à cette situation pour le moins préjudiciable en sécurisant ce dispositif tout en garantissant la confidentialité des données fiscales des personnels. Il lui demande également de veiller à trouver une solution permettant aux villes qui téléchargent d'échapper aux amendes pour défaut de respect de la procédure. |
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| Texte de la REPONSE : |
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GDR 13 Ile-de-France N
| Commentaires |
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