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Dans une question écrite adressée à la secrétaire d'Etat chargée des Affaires étrangères, je lui demande d'engager le processus de ratification par la France de la convention des Nations unies de 1990 relative aux droits des travailleurs migrants et de leur famille.
Paris le 10/09/2007
Roland Muzeau attire l’attention de Madame la Secrétaire d’Etat chargée des Affaires étrangères et des droits de l’Homme sur l’absence de ratification par la France de la convention des Nations unies sur la protection des travailleurs migrants. Cette convention adoptée à l’unanimité le 18 décembre 1990 par l’assemblée générale des Nations unies à Genève lors de la session de la commission des droits de l’Homme, entrée en vigueur depuis le 1er juillet 2003, réaffirme les droits fondamentaux des personnes migrantes ainsi que des membres de leur famille et rappelle le principe d’égalité de traitement et de droits entre travailleurs migrants et travailleurs nationaux. Malgré les recommandations répétées et des Nations unies, et du Parlement européen, la France patrie des droits de l’Homme n’a toujours pas intégré dans son ordre juridique cette convention. Pourtant, la vulnérabilité particulière des personnes migrantes, la précarisation constante de leurs droits économiques, sociaux et familiaux justifient que soient garantis internationalement des droits fondamentaux inhérents à la dignité humaine. Les situations insoutenables d’exploitation notamment par le travail ou le logement, le développement de réseaux de trafics de clandestins justifient également l’adhésion de la France comme de l’ensemble des Etats de l’Union à cette convention participant au renforcement de la coopération internationale. Le Gouvernement français qui a notamment pour mission de lutter contre toutes les discriminations et de renforcer la place de la France dans le concert des nations s’honorerait à montrer l’exemple en étant le premier membre de l’Union européenne à ratifier cet instrument international de protection des droits des travailleurs migrants. C’est pourquoi, il lui demande de tout mettre en œuvre pour engager dans les meilleurs délais le processus de ratification de la convention des Nations unies relatives aux droits des travailleurs migrants. Il lui demande également si le Gouvernement français à l’intention d’initier au niveau européen une nouvelle concertation interministérielle sur cette question.
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